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1 unité de l'imposition
Dictionnaire de droit français-russe > unité de l'imposition
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2 unité
f1) единица2) подразделение; формирование3) единство•unité d'administration des biens communs — управление имуществом ( супругов) одним из супругов
- unité budgétaireunité universelle de valeur constante — универсальная единица постоянной стоимости ( для использования в международных соглашениях)
- unité de chargement
- unité de compte
- unité de l'imposition
- unité d'interprétation
- unité d'invention
- unité de la jurisprudence
- unité monétaire
- unité productive
- unité de surveillance
- unité territoriale
- unité de transport
- unité de valeur -
3 Article 75
1. L'unité monétaire dans la Fédération de Russie est le rouble. L'émission monétaire est effectuée exclusivement par la Banque centrale de la Fédération de Russie. L'introduction et l'émission d'autres monnaies dans la Fédération de Russie sont interdites.2. La protection et la garantie de la stabilité du rouble est la fonction essentielle de la Banque centrale de la Fédération de Russie, qu'elle exerce indépendamment des autres organes du pouvoir d'Etat. 3. Le système des impôts perçus au profit du budget fédéral et les principes généraux d'imposition et de taxation dans la Fédération de Russie sont établis par la loi fédérale. 4. Les emprunts d'Etat sont émis selon la procédure fixée par la loi fédérale et souscrits sur la base du volontariat. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 75[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 75[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 75[/ref]>
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